Un fonds bonifié pour préserver le patrimoine immobilier

Patrimoine immoblier est un programme d'aide financière du gouvernement du Québec (Culture et comunication) afin que les MRC, regroupements de MRC et municipalités puissent contribuer davantage à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel immobilier.

Le programme se termine le 31 mars 2022.  

L’enveloppe budgétaire est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants : la population de la région administrative (65 %), l’éloignement de la région administrative (densité et typologie) (10 %), le nombre de MRC sur un territoire (10 %); l’indice de vitalité économique (15 %). 

Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale du ministère de la culture et de la communication.

Les ententes avec le ministère sont d'une durée d'1 à 3 ans.

Les villes de Montréal et de Québec ne sont pas admissibles.

Le programme est composé de 2 volets :

VOLET 1 : Entente pour la restauration du patrimoine immobilier;​​

  • SOUS-VOLET 1A : Restauration du patrimoine immobilier de propriété privée,
    • L'objectif est d'augmenter le nombre d’interventions par le milieu municipal en faveur de la préservation du patrimoine immobilier de propriété privée.
    • Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite conclure une entente dans le cadre du sous-volet 1a doit avoir adopté au préalable un règlement établissant un programme d’aide financière à la restauration patrimoniale.
    • Les immeubles admissibles sont des biens immobiliers, au sens du Code civil (RLRQ, chapitre CCQ-1991), construits avant 1975 (inclusivement) et correspondants obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :
      • Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU). 
      • Un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site ou dans un immeuble patrimonial en cours de citation), par la ministre de la Culture et des Communications (immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un immeuble ou dans un site patrimonial classé) ou par le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré). Les immeubles en processus de citation, de classement ou de déclaration, sont admissibles en autant que le processus soit achevé conformément à la Loi.
      • Le montant d'aide annuel est au minimum de 10 000$ et au maximum de 1 000 000$.
      • Le financement varie de 60 à 70% selon la vitalité économique.
         
  • SOUS-VOLET 1B: Restauration du patrimoine immobilier de propriété municipale
    • ​L'objectif est d'augmenter le nombre d’interventions par le milieu municipal en faveur de la préservation du patrimoine immobilier de propriété municipale.
    • Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite conclure une entente dans le cadre du sous-volet 1b doit prévoir des interventions sur au moins deux immeubles situés sur son territoire.
    • Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite réaliser ou compléter un inventaire du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier des immeubles pouvant être admissibles au programme de restauration patrimoniale peut financer cette intervention dans le cadre du sous-volet 1b.
    • Les immeubles admissibles sont des biens immobiliers, au sens du Code civil (RLRQ, chapitre CCQ-1991), construits avant 1975 (inclusivement) et correspondants obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :
      • Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).
      • Un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site ou dans un immeuble patrimonial cité), par la ministre de la Culture et des Communications (immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un immeuble ou dans un site patrimonial classé) ou par le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré). Les immeubles en processus de citation, de classement ou de déclaration sont admissibles pourvu que le processus soit achevé conformément à la Loi;
    • Le montant d'aide annuel est au minimum de 10 000$ et au maximum de 500 000$.
    • Le financement varie de 50 à 60% selon la vitalité économique.

VOLET 2 : Entente pour l’embauche d’agents et d’agentes de développement en patrimoine immobilier.

  • ​L'objectif est d'outiller le milieu municipal par le recours à des ressources spécialisées en patrimoine immobilier pour qu’il contribue davantage à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel immobilier.
  • La seule action admissible au volet 2 est l’embauche et le maintien en fonction, par les MRC et les municipalités, pour la durée de l’entente, d’agents ou d’agentes de développement en patrimoine immobilier.
  • Le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 54  000 $ par année pour le salaire et les avantages sociaux de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier. Si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 63  000 $ par année pour le salaire et les avantages sociaux. 
  • Le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 10  000 $ par année pour les frais de transport et d’hébergement qui sont liés aux déplacements de l’agent ou de l’agente sur son territoire d’attache et à ceux qui sont liés aux activités organisées pour le réseau des agents et agentes de développement en patrimoine immobilier. Si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 12  000 $ par année pour les frais de transport et d’hébergement de l’agent ou de l’agente. 
  • Le financement varie de 60 à 70% selon la vitalité économique.

Pour plus de détails, notamment sur les dépenses admissibles dans les deux volets et sous-volets c'est ICI.

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