Le Fonds municipal d’action juridique soutient les municipalités dans des causes juridiques

Par l'Union des Municipalité du Québec (UMQ) | L'UMQ "octroi une aide financière globale pouvant atteindre un maximum de 20 000 $ à la MRC de Thérèse-De-Blainville et à la Ville de Percé, en vertu du Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ (FMAJ).

Ce soutien financier, accordé à la suite d’une analyse rigoureuse menée par le Comité de sélection du FMAJ, permettra à la MRC et à la municipalité d’être entendues devant les tribunaux pour des causes susceptibles d’avoir des impacts pour l’ensemble du milieu municipal.

MRC de Thérèse-De Blainville

  • L’Union a accepté une demande d’aide financière de la MRC de Thérèse-De Blainville dans une cause impliquant les pouvoirs municipaux en matière d’aménagement du territoire et de protection des espaces naturels. L’UMQ versera ainsi à la MRC un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Ville de Percé

  • L’UMQ a également donné suite à une requête de la Ville de Percé dans une cause concernant les pouvoirs généraux des municipalités en matière de redevances réglementaires. L’Union financera une part des frais encourus jusqu’à concurrence de 10 000 $."

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